Conditions générales de ventes
PREAMBULE
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sâappliquent Ă toutes les prestations de services conclues sur le site Internet morganepennequin.learnybox.com
Ce site est un service de :
-lâentreprise : EIRL Morgane Pennequin
-située à : 49 rue honoré de Balzac, 49300 Cholet
-adresse URL : http://morganepennequin.fr
-adresse mail : salut.morganepennequin.fr
-téléphone : 0659507767
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Le prĂ©sent document est rĂ©alisĂ© dans le cadre de lâactivitĂ© de Morgane Pennequin, domiciliĂ©e au 32 rue Pierre de Ronsard, immatriculĂ©e au SIRET N° 894 765 072 00018
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Morgane Pennequin
Prestataire : désigne Morgane Pennequin en sa qualité de professionnel.
Article 1. Informations préalables
Lâobligation prĂ©alable dâinformation est Ă respecter pour tout professionnel. Ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente reprennent les mentions obligatoires prĂ©vues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-aprÚs détaillent les droits et obligations du prestataire de services Morgane Pennequin et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter rĂ©guliĂšrement les conditions gĂ©nĂ©rales de vente, et dâen prendre connaissance avant de procĂ©der Ă tout paiement. Ce prĂ©sent document vaut contrat dâadhĂ©sion et lie le client au prestataire une fois acceptĂ©.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente est le droit français, de maniĂšre exclusive, en exclusion de tout autre Ă©lĂ©ment dâextranĂ©itĂ© pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compĂ©tentes en cas de litige.
Pour pouvoir accĂ©der aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacitĂ© juridique : ĂȘtre une personne physique ou reprĂ©senter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas ĂȘtre frappĂ©e dâune incapacitĂ© totale ou partielle.
Le client atteste, par la prĂ©sence, disposer dâun Ă©quipement Ă©lectronique adĂ©quat pour utiliser les services du Prestataire, Ă savoir : un ordinateur, une souris, une camĂ©ra, un microphone, des Ă©couteurs, une connexion internet Ă haut dĂ©bit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active.
Pour modifier ou mettre Ă jour son espace client ou des donnĂ©es sensibles, le Prestataire peut ĂȘtre amenĂ© Ă demander une confirmation dâidentitĂ©, sous la forme la plus appropriĂ©e.
Si un manquement aux Ă©lĂ©ments de capacitĂ© ou concernant les prĂ©requis est observĂ©, le client ou l'utilisateur se verra retirer les accĂšs le temps de la rĂ©gularisation. Il est donc primordial que le client ou lâutilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses donnĂ©es personnelles.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses prĂ©sentes dans ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont indĂ©pendantes les unes des autres : la nullitĂ© prononcĂ©e de lâune ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullitĂ© dâune des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat dâadhĂ©sion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indĂ©pendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte dâassociĂ©s, ni pacte dâactionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou crĂ©ation dâune nouvelle forme de sociĂ©tĂ©. Les partenaires nâacquiĂšrent aucunement de titres, dâactions ou de parts sociales dans leurs sociĂ©tĂ©s respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particuliĂšres contraires entre les parties.
Article 3. Services
Les services proposĂ©s par le prestataire sont dans le domaine du cheval ou de lâĂ©quitation.
Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet morganepennequin.fr
Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particuliÚres, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les fiches de prĂ©sentation du programme ne sont fournies quâĂ titre indicatif.
Le prestataire peut dĂ©cider de modifier librement ses offres et services pour lâavenir.
Il est toujours possible de demander des modalitĂ©s sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc ĂȘtre convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire lâobjet de la validation dâun devis et dâun contrat signĂ© dans le dĂ©lai fixĂ© entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particuliÚres prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Article 4. Durée et rythme
Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne :
Il sâagit dâune estimation pouvant connaĂźtre des rĂ©ajustements au rĂ©el, au fil de la prestation.
Le rythme dâactivitĂ© de lâentreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant:
En dehors de ces crĂ©neaux, il nâest pas possible de joindre le prestataire ou dâavoir un rendez-vous.
La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.
Le prestataire nâaccepte aucune mission dans lâurgence.
Article 5. RĂ©servation et commande (facultatif)
Pour confirmer sa volontĂ© de bĂ©nĂ©ficier des services du prestataire, une demande doit se rĂ©aliser par le biais du site internet, dâun mail ou dâun rĂ©seau social, pour ĂȘtre prise en compte.
Ensuite, le prestataire prend le temps dâĂ©tudier les demandes avec soin, et se rĂ©serve le droit de refuser une collaboration si les problĂ©matiques rencontrĂ©es ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs lĂ©gitimes invoquĂ©s, en application de lâarticle L121-11 du Code de la Consommation.
Avant de procĂ©der Ă un achat ou une commande, le client est tenu de sâassurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement Ă sa demande. Sâil constate une irrĂ©gularitĂ©, il doit le supprimer, le modifier, ou procĂ©der Ă son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et dĂ©finitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer commande :
Le client devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.
Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.
Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.
AprĂšs rĂ©ception de la commande, le client recevra un email automatique avec ses liens dâaccĂšs, ou les informations relatives Ă lâexpĂ©dition de la commande. Il est essentiel que le client vĂ©rifie que les informations sont bien fidĂšles Ă la commande effectuĂ©e.
Article 6. Politique tarifaire
Pour accĂ©der aux services du prestataire, il faut sâacquitter du paiement correspondant aux prix indiquĂ©s lors de la validation de la demande sur le site internet.
La gamme tarifaire est prévue telle que suit :
Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservĂ© au titre dâun acompte non remboursable.
En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Les moyens de paiement acceptĂ©s par le prestataire sont les cartes bancaires et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois nâest autorisĂ©, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dĂ» pour la prestation reste exigible Ă la date de la demande, dĂšs la rĂ©ception de la facture.
Les impayĂ©s entraĂźnent immĂ©diatement la suspension aux accĂšs des services et programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportĂ©s intĂ©gralement par le client. Le compte de connexion peut ĂȘtre Ă©galement suspendu ou supprimĂ©.
Les tarifs proposĂ©s dans le cadre de rĂ©ductions et les promotions accordĂ©es sont dĂ©finis ou accordĂ©s par le prestataire dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ©. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipĂ©. Les pĂ©nalitĂ©s de retard sont Ă©gales Ă trois fois le taux dâintĂ©rĂȘt lĂ©gal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40⏠HT.
Article 7. Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :
Dans le cadre dâune visioconfĂ©rence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la rĂ©union prĂ©vue.
Si les séances font l'objet d'une préparation préalable du client, il doit réaliser les exercices prévus dans le workbook délivré. Ces exercices sont essentiels pour la bonne réalisation des missions du prestataire.
Article 8. Obligations respectives
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le prestataire sâengage Ă mettre en Ćuvre tous les moyens nĂ©cessaires pour rĂ©pondre aux besoins pour lesquels il a Ă©tĂ© sollicitĂ© par ses clients.
Le client sâengage Ă dialoguer avec intelligence, Ă fournir un dĂ©tail prĂ©cis de ses attentes afin dâorienter au mieux le prestataire dans la rĂ©alisation de ses missions.
Le client sâengage Ă verser la somme due au titre la prestation rĂ©servĂ©e.
Le client sâengage Ă ne pas communiquer les codes dâaccĂšs aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de rĂ©vocation de ses droits dâaccĂšs, et de versement de dommages et intĂ©rĂȘts.
Article 9. Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou Ă la suite dâun Ă©vĂ©nement fortuit, le prestataire ne saurait ĂȘtre tenu pour responsable Ă lâĂ©gard des clients. Ces derniers seront informĂ©s, par tout moyen, des suites de ces Ă©vĂ©nements. La force majeure est entendue comme Ă©tant un Ă©vĂ©nement extĂ©rieur, imprĂ©visible et irrĂ©sistible.
La responsabilitĂ© du prestataire ne saurait ĂȘtre engagĂ©e en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la rĂ©alisation de la prestation.
Article 10. Données personnelles
Le prestataire sâengage Ă traiter les donnĂ©es personnelles de ses clients Ă des fins professionnelles et pour ses missions prĂ©vues dans le contrat.
Le client dispose dâun droit dâaccĂšs, de rectification, de portabilitĂ© et dâeffacement de ses donnĂ©es, ou de limitation du traitement, conformĂ©ment Ă la loi « informatique et libertĂ©s » du 6 janvier 1978 modifiĂ©e et au RĂšglement europĂ©en n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dĂšs le 25 mai 2018). Toute rĂ©clamation Ă ce sujet doit ĂȘtre portĂ©e, de prĂ©fĂ©rence, directement auprĂšs du prestataire, afin de trouver une solution adaptĂ©e.
En cas de diffĂ©rend, le client peut librement le signaler Ă la CNIL, avec les informations lĂ©gales en sa possession sur lâidentitĂ© du prestataire; au PrĂ©ambule des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente.
La durĂ©e de conservation et dâutilisation des donnĂ©es personnelles ne pourra pas excĂ©der 3 ans, Ă compter de la premiĂšre obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet www.morganepennequin.fr.
Article 11. Propriété intellectuelle
Le prestataire sâengage Ă traiter les donnĂ©es personnelles de ses clients Ă des fins professionnelles et pour ses missions prĂ©vues dans le contrat.
Le client dispose dâun droit dâaccĂšs, de rectification, de portabilitĂ© et dâeffacement de ses donnĂ©es, ou de limitation du traitement, conformĂ©ment Ă la loi « informatique et libertĂ©s » du 6 janvier 1978 modifiĂ©e et au RĂšglement europĂ©en n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dĂšs le 25 mai 2018). Toute rĂ©clamation Ă ce sujet doit ĂȘtre portĂ©e, de prĂ©fĂ©rence, directement auprĂšs du prestataire, afin de trouver une solution adaptĂ©e.
En cas de diffĂ©rend, le client peut librement le signaler Ă la CNIL, avec les informations lĂ©gales en sa possession sur lâidentitĂ© du prestataire; au PrĂ©ambule des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente.
La durĂ©e de conservation et dâutilisation des donnĂ©es personnelles ne pourra pas excĂ©der 3 ans, Ă compter de la premiĂšre obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet www.morganepennequin.fr.
Article 12. Discrétion et secret
Les parties s'engagent rĂ©ciproquement Ă respecter une politique de secret et de discrĂ©tion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir dâinformations Ă caractĂšre privĂ© ou non public concernant lâautre partie.
En cas de diffĂ©rend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrĂ©tion, et violent le prĂ©sent contrat sâils ont un discours public de nature Ă porter prĂ©judice Ă lâautre partie en cause.
Article 13. Délai de rétractation
Pour bĂ©nĂ©ficier immĂ©diatement des services proposĂ©s, le client renonce expressĂ©ment Ă lâexercice de son droit de rĂ©tractation, prĂ©vu Ă lâarticle L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions lĂ©gislatives, le client ne pourra pas bĂ©nĂ©ficier du dĂ©lai de rĂ©tractation de 14 jours sâil souhaite commencer la prestation dĂšs la rĂ©servation.
Le client reconnaĂźt, en acceptant ces prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier des services proposĂ©s par le prestataire de services, avant lâexpiration du dĂ©lai lĂ©gal de rĂ©tractation de 14 jours, lors des accords conclus Ă distance.
La renonciation expresse du client est Ă©galement obligatoire pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de services dâenregistrements audio ou vidĂ©o ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
Article 14. Annulation
Le client peut annuler sa participation Ă une rĂ©union ou annuler sa commande, Ă condition de prĂ©venir le prestataire par Ă©crit au moins 8 jours avant la date prĂ©vue, pour bĂ©nĂ©ficier dâune annulation sans frais et dâun remboursement de 70% des sommes versĂ©es.
Lâannulation doit ĂȘtre communiquĂ©e au prestataire par le biais dâun mail Ă lâadresse : salut@morganepennequin.fr
Article 15. Report
Toute demande de report de rĂ©union ou de prestation doit ĂȘtre adressĂ©e par Ă©crit au prestataire, au minimum 2 jours avant la date prĂ©vue. Au-delĂ de ce dĂ©lai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dĂ»e.
Le prestataire peut Ă©galement ĂȘtre amenĂ© Ă reporter les dates de rĂ©unions ou le calendrier dâexĂ©cution de la prestation. Dans ces cas, il s'engage Ă informer par Ă©crit le client dans les plus brefs dĂ©lais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux crĂ©neaux bĂ©nĂ©ficierait dâun report sans frais de rĂ©union ou de nouvelles dates de prestations, jusquâĂ 3 mois aprĂšs le report programmĂ©.
Article 16. Suspension
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitĂ©e. Le prestataire peut ĂȘtre amenĂ© Ă suspendre Ă©galement le contrat, pour des motifs impĂ©rieux. Les motifs de suspension du contrat Ă lâinitiative du client peuvent ĂȘtre la maladie, un Ă©vĂ©nement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmĂ©s au titre de la prestation seront suspendus dâautant de temps que la prestation nâaura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procÚdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
Article 17. Retours client
Afin dâamĂ©liorer les services proposĂ©s, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations Ă des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport dâanalyse commercial de ses pratiquesâŠ).
Le prestataire peut revenir vers le client, aprÚs une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le prestataire peut diffuser des tĂ©moignages vidĂ©os, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activitĂ© en ligne, sans dĂ©voiler de donnĂ©es personnelles permettant son identification, sauf en cas dâautorisation expresse de sa part.
ConformĂ©ment Ă lâarticle 9 du Code civil, tous les clients ont le droit Ă la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privĂ©e. Lâutilisation de photographies, audios et vidĂ©os les concernant doit faire lâobjet dâune cession de droit Ă lâimage consenti par Ă©crit. La cession des droits dâimages consentie par le client est valable pour 10 ans Ă compter de son autorisation Ă©crite.
Le droit Ă lâimage cĂ©dĂ© vaut sur tous les supports Ă©crits, audios et vidĂ©os nĂ©cessaires afin de promouvoir les services rĂ©alisĂ©s par le prestataire, rĂ©aliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. Lâexploitation des supports concernĂ©s par le droit Ă lâimage est restreinte Ă lâUnion europĂ©enne.
Article 18. Contentieux
Pour une réclamation
En cas de diffĂ©rend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une rĂ©clamation par Ă©crit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par Ă©crit. Si aucune solution proposĂ©e ne convient au client, les parties sâefforceront de trouver une issue favorable, Ă lâamiable, avant toute procĂ©dure judiciaire.
Pour une résiliation
Pour rĂ©silier le contrat, la partie Ă lâorigine de la demande doit le signifier par Ă©crit Ă lâautre partie, par mail ou courrier, et respecter un dĂ©lai de prĂ©avis dâun mois Ă compter de la date de rĂ©ception de la lettre de rĂ©siliation.
Si cela est fait dans un dĂ©lai plus court, une pĂ©nalitĂ© supplĂ©mentaire de 15% du montant total prĂ©vu dans le cadre de la prestation de services restera Ă la charge de la partie demanderesse. Si la demande Ă©mane du client, cette pĂ©nalitĂ© sâajoute en plus du montant dĂ©jĂ perçu par le prestataire au titre de ses missions.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientĂšle professionnelle sâengage Ă saisir la voie de lâamiable, avant toute procĂ©dure judiciaire. La clientĂšle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de mĂ©diation compĂ©tent pour traiter les litiges.
Dans tous ces cas de figure, les diffĂ©rends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire lâobjet dâune crise mĂ©diatique causĂ©e par lâune des parties.
Dans le cadre dâun litige, et en lâabsence de solution amiable, le Tribunal compĂ©tent est celui du ressort de la Cour dâappel du prestataire, hors dispositions lĂ©gales contraires.
Article 19. Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
Le site internet est disponible de maniĂšre illimitĂ©e, 24h/24. Pour des raisons de mise Ă jour informatiques ou de problĂ©matiques internes, il est possible quâil soit indisponible, pour une pĂ©riode donnĂ©e.
Dans ce cas, le prestataire sâengage Ă mettre en Ćuvre des actions pour rĂ©tablir son bon fonctionnement. Il nâest toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accĂšs et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnitĂ© ni compensation financiĂšre ne sera reversĂ©e par le prestataire ou ses sous-traitants.
Ce modĂšle est une crĂ©ation originale de Madame la Juriste www.madamelajuriste.fr. Tous droits rĂ©servĂ©s. Marque dĂ©posĂ©e Ă lâINPI.
Date de la derniĂšre mise Ă jour :
20/09/2022